Arrêt du Tribunal Cantonal du 29 janvier 2013

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Cet arrêt concerne la plainte de Julien Coissac contre le Préfet de la Gruyère, Patrice Borcard au sujet de son droit de filmer les débats publics de l'assemblée communale de Cerniat.

Lien pour accéder à l'arrêt du Tribunal Cantonal du 29 janvier 2013 (en PDF)